J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19166

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Arrêtés du 22 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023607A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Centre d'action sociale protestant (75012 Paris)
Accord d'entreprise du 1er novembre 1999 et avenants nos 1, 2, 3 et 4 du 15 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association Notre-Dame du Sacré-Coeur,
maison du Clair-Logis (75018 Paris)
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Les Jours heureux, foyer Charles-Albert-Houette, foyer Kellermann, foyer et CAJ Mozart, foyer Paulette-Faveris et CAJ, foyer et CAJ Bercy et mas d'Epinay-sur-Orge (75016 Paris)
Avenants du 7 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association ADRESS,
ensemble thérapeutique La Sittelle (77780 Bourron-Marlotte)
Accord collectif d'établissement du 22 décembre 1999 et avenant du 21 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association La Compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul, maison d'enfants des Bourdonnais (78000 Versailles)
Décision unilatérale du 17 décembre 1999 et avenant du 1er mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association de gestion de la résidence La Faïencerie
(92330 Sceaux)
Accord d'entreprise du 20 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Espérance Hauts-de-Seine
(92220 Bagneux)
Accord d'entreprise du 22 mai 2000 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Espérer 95 (95300 Pontoise)
Accord d'établissement du 18 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais