J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19173

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Arrêté du 28 novembre 2000 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

NOR : INTD0000696A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, considérant le caractère pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Couples Annonces, éditée par la société NSP, Paris.