J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 29 novembre 2000 plaçant une préfète en disponibilité


NOR : INTA0010091D




Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Catherine Delmas-Comolli, préfète hors cadre, est placée, sur sa demande, en disponibilité à compter du 20 novembre 2000.