J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 30 novembre 2000 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger

NOR : ECOE0000014A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le code du service national ;
Vu la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application de l'article 1er du décret du 30 novembre 2000 susvisé, les volontaires civils effectuant leur mission :
- dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;
- sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française,
sont désignés volontaires internationaux en entreprises (VIE).

Art. 2. - En application de l'article 2 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, les volontaires internationaux en entreprise (VIE) peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment :
- l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ;
- le renfort, technique ou commercial, d'équipes locales en place ;
- la recherche de partenaires, agents ou distributeurs ;
- la création et la mise en place de structures locales.

Art. 3. - Le Comité français des manifestations économiques à l'étranger-Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) est désigné comme l'organisme gestionnaire des volontaires à l'international en entreprise. Il est chargé de souscrire un contrat groupe pour le compte des organismes d'accueil visés à l'article L. 122-3 du code du service national, afin de garantir une couverture complémentaire aux VIE conformément à l'article L. 122-14.

Art. 4. - En application de l'article 2 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, les volontaires civils affectés par la direction des relations économiques extérieures auprès des postes d'expansion économiques à l'étranger et auprès des chambres de commerce françaises à l'étranger participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation.
A ce titre, ils peuvent intervenir sur toutes les activités destinées :
- à informer et à assurer la promotion des échanges extérieurs, notamment en appuyant les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers ;
- à analyser l'environnement extérieur, en particulier les risques et les opportunités sur les marchés émergents ;
- à renforcer la coopération avec des administrations locales ;
- à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ;
- à apporter une assistance technique aux services d'affectation (informaticiens, architectes...).

Art. 5. - La mutuelle des affaires étrangères assure, pour le compte de la direction des relations économiques extérieures, le service des prestations médicales prévu par l'article L. 122-14 du code du service national.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart