J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 2000
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Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0002321A
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 octobre 2000 portant le numéro 494733,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 24 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 2. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
« - au logement (adresse, loyer, nombre de personnes à charge). »
Art. 3. - L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
« - le service des pensions des armées. »
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
A. Mark