J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 novembre 2000 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 1999-2000

NOR : AGRP0000582A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret no 97-814 du 3 septembre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), et notamment son article 4,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1o) et 3 (1o) du décret du 3 septembre 1997 susvisés sont fixés comme suit pour l'exercice 2000 expirant au 31 décembre 2000 :
a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1999-2000 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 1,75 F par tonne nette pour les transformateurs et 1,75 F par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1999-2000 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 6 F par tonne nette pour les transformateurs et 4 F par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.

Art. 2. - Pour les produits importés des pays tiers à l'Union européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) et à l'article 3 (2o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par tonne nette :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 277 du 30/11/20 0 page 19064
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Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation,
et de la répression des fraudes,
J. Gallot