J.O. Numéro 275 du 28 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18916

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 20 novembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires, sur le territoire des communes d'Arudy et d'Iseste (Pyrénées-Atlantiques), à l'aménagement de la section de la RD 920 entre le carrefour formé par la RD 920 et la RD 34, d'une part, et la RD 934, d'autre part, ainsi qu'à la création d'une section nouvelle de la RD 934

NOR : INTB0000310D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques du 30 janvier 1998 autorisant son président à demander l'ouverture des enquêtes réglementaires nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la RD 920 à Iseste et Arudy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 1999 portant ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD 920, parcellaire, relative au classement de la section nouvelle de la RD 920 dans le réseau départemental et au déclassement et reclassement corrélatif dans la voirie communale d'Iseste d'une partie de la RD 920 existante ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 19 avril au 20 mai 1999 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques du 6 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement et à la réalisation de la RD 920 entre le carrefour formé par la RD 920 et la RD 34 à l'entrée nord d'Arudy et la RD 934 au PR 18,050 ainsi que de la section nouvelle de la RD 934 comprise entre la RD 920 et la RD 934 au PR 17,250 sur le territoire des communes d'Arudy et d'Iseste, conformément au plan au 1/12 500 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant


(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du département des Pyrénées-Atlantiques.