J.O. Numéro 275 du 28 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18924

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Décision no 2000-877 du 6 novembre 2000 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

NOR : CSAX0001877S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu les avis rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audioviduel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2002. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges


A N N E X E
HABILITATION NATIONALE
Tribunal de grande instance de Paris
Civray (Jean), cadre technique.
Gros (Christophe), technicien.
Herlem (Hervé), technicien.
Robert (Gérard), technicien.
Tournu (Jean-François), directeur technique et des NTC.