J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18799

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national relatif à la formation professionnelle et concernant le secteur des professions libérales

NOR : MEST0011591V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 novembre 2000 conclu dans le cadre de l'accord du 28 octobre 1992 modifié créant le FAF-PL.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Transformation du fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL) en organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL).
Le champ d'application est défini comme indiqué en annexe au présent avis.
Signataires :
Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
ANNEXE

Champ professionnel de l'accord
Le champ d'application reste celui défini par l'accord modifié, soit :
- pour le champ territorial, le territoire national, DOM compris ;
- pour le champ professionnel, les activités ci-après indiquées :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/20 0 page 18799
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