J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 18802
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Arrêté du 21 novembre 2000 portant délégation de signature
NOR : CETX0004509A
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 20 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret du 13 avril 1995 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 28 septembre 1995 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1995 chargeant M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 18 octobre 1995, en remplacement de Mme Martine de Boisdeffre, appelée à d'autres fonctions ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant délégation de signature, modifié par les arrêtés du 8 juillet 1997, du 18 juin 1999 et du 7 juillet 2000 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1996 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 chargeant M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, des fonctions de chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 50 000 F, ainsi que tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
« M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable ;
« M. Edgard Bensamoun, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
R. Denoix de Saint Marc