Décret du 16 novembre 2000 modifiant le décret du 1er février 1999 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise)

J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18619
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 16 novembre 2000 modifiant le décret du 1er février 1999 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise)

NOR : DEFS0002005D

Par décret en date du 16 novembre 2000, le décret du 1er février 1999 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) est modifié comme suit :
I. - Dans le titre, remplacer : « ... fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) » par : « ... fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. »
II. - Rétablir le texte comme suit :
« Par décret en date du 1er février 1999, le décret du 14 mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé. »