J.O. Numéro 270 du 22 Novembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
NOR : MEST0011532A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 7 février 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, composée des dispositions générales et des annexes I (ouvriers), II (employés), III (maîtrise et techniciens assimilés) et IV (ingénieurs et cadres), ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 19 mai 2000 modifiant l'avenant du 12 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centre de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 19 mai 2000 susvisé, à l'exclusion des termes : « ou à défaut avec une délégation nommément désignée par les salariés », figurant à la troisième phrase de l'article unique de cet accord.
Cet avenant est étendu sous réserve du paragraphe VII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 qui, par dérogation aux règles de droit commun de la négociation d'un accord collectif, subordonne la négociation avec les délégués du personnel à une carence du mandatement.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/24 en date du 14 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).