J.O. Numéro 270 du 22 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2000 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale

NOR : INTC0000677A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 21 août 2000 fixant au 24 novembre 2000 la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale sont abrogées.
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale est fixée au 22 janvier 2001.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 19 mars 2001 de 8 heures à 17 heures si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu le 22 janvier 2001, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 30 novembre 2000 à 12 heures (heure de Paris) auprès du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale.
L'autorité administrative citée ci-dessus apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote local central chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale.
Les électeurs à ce scrutin votent par correspondance à l'exception de ceux affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, qui voteront à l'urne au bureau de vote local central cité ci-dessus de la direction de l'administration de la police nationale.
Les modalités pratiques du vote et les conditions du vote par correspondance seront précisées dans une instruction ministérielle.