J.O. Numéro 270 du 22 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2000-839 du 24 octobre 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX0001839S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 97-512 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant l'association Radio Arc-en-Ciel's à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel's, programme Vibration ;
Vu la convention passée entre l'association Radio Arc-en-Ciel's et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 3, 4 et 19 ;
Vu les mises en demeure délibérées les 25 janvier et 9 mai 2000 enjoignant l'association Radio Arc-en-Ciel's de respecter les articles 3, 4 et 19 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Paris datée du 29 juin 2000 demandant à l'association Radio Arc-en-Ciel's de lui fournir les bandes d'enregistrement propres au site de Fontainebleau ;
Vu le constat effectué par le comité technique radiophonique de Paris à savoir la non-fourniture dans le délai imparti des bandes d'enregistrement susceptibles de lui permettre d'apprécier la réalité des programmes diffusés sur la zone de Fontainebleau et le défaut de réalisation du programme d'intérêt spécifique à la zone au regard des éléments écrits envoyés par l'opérateur ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre l'association Radio Arc-en-Ciel's et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, en cas de non-respect par le titulaire de l'une des stipulations de la convention, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Arc-en-Ciel's de se conformer aux articles 3, 4 et 19 de sa convention ; que malgré les deux mises en demeure délibérées les 25 janvier et 9 mai 2000, l'association Radio Arc-en-Ciel's a de nouveau manqué aux articles 3, 4 et 19 de sa convention ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Arc-en-Ciel's susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 27 novembre 2000, de 0 heure à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Arc-en-Ciel's, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges