J.O. Numéro 270 du 22 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 9 novembre 2000 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique


NOR : CCCX0004492S




Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 novembre 2000, l'agrément de l'association départementale de financement de la Convention pour le progrès social, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Hérault, dont le siège social était 4, rue Etienne-Antoine, à Montpellier (Hérault), est retiré.