J.O. Numéro 270 du 22 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 novembre 2000 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de préemballage de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »

NOR : AGRP0002294A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine Comté, et notamment ses articles 1er et 9 ;
Vu la proposition du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 février 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1998 susvisé et en application de l'article 9 de ce décret, les ateliers de préemballage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 4 janvier 2004 inclus :
Albens, Société nouvelle des préemballés : SNP, zone artisanale Sud, route d'Orly, 73410 Albens ;
Avignon, Etablissements Schoepfer : Etablissements Schoepfer, 7, avenue de Fontcouverte, BP 756, ZI, 84035 Avignon Cedex 3 ;
Belfort, CLFC : Centrale laitière de Franche-Comté, 32, rue de Marseille, 90000 Belfort ;
Bourbon-Lancy, Terres d'Or : Fromageries Terres d'Or, Les Varennes, 71140 Bourbon-Lancy ;
Bulgnéville, l'Ermitage : Fromagerie de l'Ermitage, BP 1, 88140 Bulgnéville ;
Chalamont, Mifroma : Mifroma, route de Pont-d'Ain, 01320 Chalamont ;
Dijon, l'Alpage : l'Alpage, rue du Docteur-Stein, ZA Capnord, 21000 Dijon ;
Dijon, Bourgogne Préemballage : Bourgogne Préemballage, 11, rue Louis-Viardot, 21000 Dijon ;
Is-en-Bassigny, Fromageries Overney : Fromageries Pierre Overney, 52140 Is-en-Bassigny ;
Libercourt, Le Centurion : Fromageries Le Centurion, ZA Les Portes-du-Nord, BP 99, 62820 Libercourt ;
Longvic-lès-Dijon, Tippagral : Tippagral, 1, rue du Professeur-Louis-Neel, BP 20, 21601 Longvic-lès-Dijon ;
Margut : Société fromagère de Margut, 1, rue d'Orval, 08370 Margut ;
Montigny-le-Roi, SNC Entremont : Entremont SNC, ZI, 52140 Montigny-le-Roi ;
Muhlbach-sur-Munster, Société Sengele : Société Sengele, 17, rue Sendenbach, 68380 Muhlbach-sur-Munster ;
Paray-Vieille-Poste, SARL Cartry : SARL Cartry, 57, rue Roger-Salengro, 91550 Paray-Vieille-Poste ;
Savigny-le-Temple, SA Domalait Production : SA Domalait Production, 27, rue des Ormes, 77176 Savigny-le-Temple ;
Tresses, SA Sevacrème : SA Sevacrème, parc d'activités, 33370 Tresses ;
Valence, Société Distral : Société Distral, 1-7, allée Marconi, ZI des Auréats, 26000 Valence ;
Vaudes, Salprolait : Salprolait Vaudes, 5, Grande-Rue, 10260 Vaudes ;
Villars-les-Dombes, Fromageries Le Colombier : SA Jura Courlaoux, ZI, BP 14, 01330 Villars-les-Dombes ;
Villefranche-de-Lauragais, Fromageries occitanes : Les Fromageries occitanes, BP 15, 31290 Villefranche-de-Lauragais ;
Villenave-d'Ornon, Salprolait : Salprolait Bordeaux, chemin Touton, 33140 Villenave-d'Ornon.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M. Guittard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot