J.O. Numéro 269 du 21 Novembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18472
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions du 12 octobre 2000 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
NOR : MESM0023338S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que la société Centre Bioline, 112-114, avenue La Boétie, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Anti-cellulite, anti-oedème ; (...) lutter efficacement contre le relâchement cutané, élimination des toxines ; (...) pour éliminer les capitons et obtenir une silhouette définitivement fine et ferme, (...) antigras ; (...) l'ultrason : le top en matière de cellulite et de relâchement cutané » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre Bioline à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre Bioline, 112-114, avenue La Boétie, 75008 Paris.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.