J.O. Numéro 269 du 21 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 18472
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Décisions du 12 octobre 2000 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
NOR : MESM0023337S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que la société Eureduc, 35, rue des Broderies, 78310 Coignières, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de vacuodermie comportant l'utilisation d'un appareil TV 10, revendiquant les allégations suivantes : « Traitement de la peau d'orange ; dépolymériser les mucopolysaccharides ; dégrader les triglycérides accumulés dans les vacuoles des adipocytes ; éliminer les exsudats métaboliques ; (...) Cas de Madame H. : après trois semaines (...) sa digestion est meilleure, elle a perdu 3 kilos (...) ; bilan des mensurations : taille - 8, hanches - 5, cuisse droite - 5,5, cuisse gauche - 4,5, genou droit - 2,5, genou gauche - 3,5 ; les troubles digestifs et le psoriasis ont disparu ; (...) traitement du tissu conjonctif, un nouveau traitement de la cellulite (...) et des cicatrices (...) une efficacité incontestable » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eureduc à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de vacuodermie comportant l'utilisation d'un appareil TV 10, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eureduc, 35, rue des Broderies, 78310 Coignières.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.