Décisions du 12 octobre 2000 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 269 du 21 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18472
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décisions du 12 octobre 2000 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0023336S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que le Centre d'amincissement, 88, rue Pasteur, 62110 Hénin-Beaumont, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Rester mince ; s'attaque aux causes profondes du surpoids ; efface les kilos superflus et la cellulite ; perdre 2, 10, 20 kilos (...), c'est possible ; résultats dès la première semaine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre d'amincissement à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre d'amincissement, 88, rue Pasteur, 62110 Hénin-Beaumont.
La présente décision prendre effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.