J.O. Numéro 269 du 21 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 18472
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Décisions du 12 octobre 2000 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
NOR : MESM0023335S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que le Centre d'amincissement et anti-tabac, 14, rue Grande-La Réal, 66000 Perpignan, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de sevrage tabagique, revendiquant les allégations suivantes : « Halte au grignotage ; fini le stress ; amincissement efficace et surtout durable ; nous calmons le stress, régulons l'appétit, évitons le grignotage ; très fort pourcentage de réussite, méthode contrôlée par huissier de justice ; des milliers de personnes ont très facilement vaincu le tabac, sans stress ; libérez-vous du surpoids ou bien de la dépendance du tabac » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre d'amincissement et anti-tabac à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre d'amincissement et anti-tabac, 14, rue Grande-La Réal, 66000 Perpignan.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.