J.O. Numéro 269 du 21 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 18489
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des attributions de ressources en fréquences
NOR : ARTL0000513S
Par décision no 2000-987 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Paris.