J.O. Numéro 269 du 21 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18489

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des attributions de ressources en fréquences


NOR : ARTL0000513S




Par décision no 2000-987 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Paris.