J.O. Numéro 269 du 21 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18489

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des attributions de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000512S



Par décision no 2000-986 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la compagnie EMGP est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites de Paris et de La Plaine-Saint-Denis. Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Paris et La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).