J.O. Numéro 269 du 21 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18489

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des attributions de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000509S



Par décision no 2000-983 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie générale de travaux d'hydraulique (SADE) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites de Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne). Le canal no 101 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Vaux-le-Pénil (77).