J.O. Numéro 269 du 21 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18489

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des attributions de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000506S



Par décision no 2000-980 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Bordeaux est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibres optiques et faisceaux hertziens, à Bordeaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-629 du 28 juillet 1999 de l'Autorité. Les canaux no 106 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générale de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour deux liaisons à Bordeaux.