J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 18412
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Arrêté du 10 novembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête intitulée « Panel 2000 »
NOR : MESW0011501A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1971 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 juillet 2000 portant le numéro 705730,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'analyse d'une étude par panel des trajectoires des bénéficiaires de 8 dispositifs des politiques d'emploi.
Cette enquête intitulée « Panel 2000 » se fera sous la forme d'un entretien téléphonique.
Une société extérieure, choisie par la voie des marchés publics, prendra en charge ce traitement.
L'analyse statistique sera effectuée par les services de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Les 8 dispositifs concernés sont : le contrat emploi-solidarité, le stage d'insertion et de formation à l'emploi, le contrat initiative-emploi, le contrat de qualification, le contrat emploi consolidé classique, le contrat consolidé à entrée directe et le programme TRACE, les nouveaux services emploi-jeune.
Art. 2. - Les personnes enquêtées seront tirées au sort à partir de fichiers de gestion des différentes mesures. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir d'informations de base extraites de ces fichiers (nom, prénom, numéro de téléphone, référence contrat) et les transmettra au prestataire désigné pour mener les interviews.
Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par courrier. Elles ont la possibilité d'exprimer un refus éclairé en retournant un coupon-réponse contenu dans la lettre initiale et renvoyé sous enveloppe T.
Art. 3. - Pour suivre les trajectoires des bénéficiaires (déroulement du contrat, parcours professionnel), l'enquête prévoit 2 phases d'interrogation sur dix-huit mois.
Les interrogations nominatives recueillies seront conservées le temps de la prestation et détruites après la dernière phase d'interrogation.
Art. 4. - La direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives.
L'enquête fera l'objet de publication de résultats statistiques anonymes.
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, département des politiques d'emploi), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-38-23-65, télécopie : 01-44-38-24-58).
Publicité de ce droit est faite par lettre avis adressée à toutes les personnes enquêtées.
Art. 6. - La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Fouquet