J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18420

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Arrêté du 15 novembre 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique

NOR : MCCK0000745A



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2000 :
Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial, dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique, en vertu de l'article 36-5 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Mme Anne Cochard, directrice adjointe du cinéma, est confirmée dans ses fonctions de suppléante du commissaire du Gouvernement.