J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18415

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Arrêté du 16 novembre 2000 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale

NOR : INTC0000676A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2000, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est fixée au 1er mars 2001.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 26 avril 2001, aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés ci-dessus, si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 1er mars 2001, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 1er décembre 2000, à 12 heures (heure de Paris), par les organisations syndicales représentatives au sens des dispositions des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 et no 84-16 du 11 janvier 1984 auprès du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections du personnel aux commissions administratives paritaires nationales.
Il est institué un bureau de vote local à la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully et dans chaque laboratoire de la police technique et scientifique.
La composition des bureaux de vote est fixée par arrêté ministériel.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié est fixée dans l'instruction ministérielle citée ci-dessous.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.