J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18414

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Arrêté du 16 novembre 2000 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels administratifs de la police nationale

NOR : INTC0000675A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2000, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs de la police nationale, des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale est fixée au 1er mars 2001.
Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer aura la faculté d'adapter les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, sous réserve que la clôture ait lieu le 1er mars 2001, à 17 heures, heure de Paris.
L'ensemble des bureaux de vote, à l'exception de ceux des DOM, sont ouverts le 1er mars 2001, de 8 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 26 avril 2001 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés ci-dessus si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 1er mars 2001, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 1er décembre 2000, à 12 heures (heure de Paris) auprès :
- du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale, et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de la police nationale en fonction dans les services centraux ;
- des préfets ou sous-préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort.
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central, compétent à l'égard de chacun des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales.
Ce bureau de vote central fait également office de bureau de vote local pour les personnels administratifs affectés dans les services centraux.
Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police et dans chaque service administratif et technique de la police nationale.
Il est institué dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police et service administratif et technique de la police nationale des bureaux et des sections de vote.
La composition des bureaux de vote est fixée par arrêté ministériel pour les commissions administratives paritaires nationales et locale des services centraux ou par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire locale.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié est fixée dans l'instruction ministérielle citée ci-dessous.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation des bureaux et sections de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.