J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18413

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Arrêté du 16 novembre 2000 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

NOR : INTC0000674A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2000, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 30 août 1995, compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, est fixée aux 26, 27, 28 février et 1er mars 2001.
Les bureaux de vote sont ouverts :
- le 26 février 2001 de 12 heures à 24 heures ;
- le 27 février 2001 de 5 heures à 24 heures ;
- le 28 février 2001 de 5 heures à 24 heures ;
- le 1er mars 2001 de 5 heures à 17 heures,
à l'exception des bureaux de vote relevant de la commission administrative paritaire locale de la formation pédagogique de la police nationale (FPPN) qui seront ouverts :
- le 26 février 2001 de 12 heures à 18 heures ;
- le 27 février 2001 de 8 heures à 18 heures ;
- le 28 février 2001 de 8 heures à 18 heures ;
- le 1er mars 2001 de 8 heures à 17 heures.
Pour les départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane, afin de tenir compte du calendrier local, le scrutin sera anticipé. Les bureaux de vote seront ouverts les 20, 21, 22 février et le 1er mars 2001.
Le représentant de l'Etat dans les départements et territoires d'outre-mer adapte les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales.
Il sera procédé à un nouveau scrutin les 23, 24, 25 et 26 avril 2001 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés ci-dessus, si le nombre des votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 1er mars 2001, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées, au plus tard, le 1er décembre 2000, à 12 heures (heure de Paris), auprès :
- du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale ;
- du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité ;
- du préfet de police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
- du préfet des Yvelines, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ;
- de chacun des préfets ou sous-préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application instituées au niveau de chaque région administrative ;
- des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale relevant de leur autorité.
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Dans tous les départements, sauf à Paris, il est institué un bureau de vote local :
- dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique, à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille où plusieurs bureaux de vote seront créés en fonction des besoins locaux ;
- dans les services dont la liste est fixée dans l'instruction ministérielle ci-dessous visée ;
- dans chaque groupement de CRS ;
- dans chaque casernement de CRS et, lorsque la compagnie est en déplacement, dans chaque cantonnement.
A la préfecture de police sont institués :
- un bureau de vote et des sections de vote pour les services centraux ;
- un bureau de vote dans chaque commissariat de sécurité publique de chacun des vingt arrondissements de Paris et, si nécessaire, au siège des compagnies de district ;
- trois bureaux de vote dans les 13e et 19e arrondissements de Paris et à Chevilly-la-Rue (Val-de-Marne), réservés aux fonctionnaires en service à la direction de la logistique.
Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :
- un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ;
- trois bureaux de vote centraux spéciaux auprès du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité. Ces bureaux font également office de bureaux de vote locaux ;
- un bureau de vote central interdépartemental auprès de chacun des préfets ou sous-préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
- un bureau de vote central départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion et un bureau de vote central territorial auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
La composition des bureaux de vote locaux est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application concernée.
La composition des bureaux de vote centraux est fixée par arrêté ministériel. Celle des bureaux de vote mentionnés aux troisième et quatrième tirets ci-dessus est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance. Leurs votes sont adressés au bureau central spécial de la formation des services de la police nationale.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié, est fixée dans l'instruction ministérielle citée ci-dessous.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction particulière qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.