J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18416

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Décret no 2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile

NOR : DEFD0002167D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 151-5 ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994, no 97-61 du 23 janvier 1997 et no 2000-579 du 21 juin 2000 ;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret no 94-213 du 11 mars 1994 ;
Vu le décret no 2000-559 du 21 juillet 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne :
I. - Pour l'armée de terre :
1o Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
2o Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.
II. - Pour la marine :
1o Les commandants de base d'aéronautique navale ;
2o Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.
III. - Pour l'armée de l'air : les commandants de base aérienne.
IV. - Pour la délégation générale pour l'armement :
1o Le directeur du centre d'essais en vol ;
2o Les directeurs de base du centre d'essais en vol.

Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard