J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 18429
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Résultats de délibérations
NOR : CSAX0005315X
En application de l'article 28-1 (I, 5o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil, lors de sa délibération du 19 septembre 2000, a décidé de ne pas recourir à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de la SARL Média Radio, autorisée par décision no 96-611 du 10 septembre 1996 à diffuser un service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique intitulé « M'FM Beauvais », au motif que le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
En effet, le conseil a conclu une convention avec la SARL Média Radio et l'a autorisée pour une durée de cinq ans à partir du 4 octobre 1996 pour un service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Or, le 21 septembre 1999, la radio a cessé la diffusion du programme d'intérêt local, a renoncé à la diffusion de messages de publicité locale et diffuse depuis l'intégralité du programme M'FM national.