J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18429

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005298X



Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association CBE et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : CBE (52) ;
Décision d'autorisation : no 96-677 du 1er octobre 1996 publié au Journal officiel du 6 novembre 1996 ;
Motif de la mise en demeure : programme d'intérêt local non conforme.