Décision no 2000-605 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 96-316 du 23 janvier 1996 autorisant l'association Expression et Information Libres Exil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM

J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18422
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 2000-605 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 96-316 du 23 janvier 1996 autorisant l'association Expression et Information Libres Exil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM

NOR : CSAX0001605S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-316 du 23 janvier 1996 autorisant l'association Expression et Information Libres Exil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM ;
Vu la demande adressée par l'association Expression et Information Libres Exil le 12 juillet 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 96-316 du 23 janvier 1996 est modifié comme suit :
« L'association Expression et Information Libres Exil susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-316 du 23 janvier 1996 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 268 du 19/11/20 0 page 18422
=============================================

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges