J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18343

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Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses de contention prises en charge

NOR : MESH0023490A



La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 septembre et 3 octobre 2000 relatifs à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
Arrête :



Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code « 201 D Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :
1o Ajouter à la liste des orthèses élastiques de contention de la société MEDI France :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 267 du 18/11/20 0 page 18343 à 18344
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2o Remplacer la liste des orthèses élastiques de contention des sociétés CIZETA et INNOTHERA TOPIC par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 267 du 18/11/20 0 page 18343 à 18344
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Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2000.


Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain