J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18349

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Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (rectificatif)

NOR : JUSX0000038Z



I. - Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2000, Lois et décrets :
Page 14783, 1re colonne, article 4, I, 3o, au lieu de : « 5, 6, 7 », lire : « 2, 3, 5, 6, 7 ».
Page 14783, 2e colonne, article 4, 20o, au lieu de : « articles 1er à 23 », lire : « articles 1er à 22, le premier alinéa de l'article 23, les articles ... ».
Page 14783, 2e colonne, article 4, 20o, au lieu de : « articles 31 à 34, 38-2 », lire : « articles 31 à 32, le premier alinéa de l'article 33, les articles 34 à 38-2 ».
II. - Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2000, pagination spéciale, code de commerce :
Page 38008, 1re colonne, entre l'article L. 124-7 et l'article L. 124-9, insérer l'article L. 124-8 :
« Art. L. 124-8. - L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.
Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. »
Page 38021, 1re colonne, article L. 145-19, 1er alinéa, 2e ligne, au lieu de : « prévue », lire : « prévu » et au lieu de : « L. 145-16 », lire : « L. 145-17 ».
Page 38031, 1re colonne, art. L. 223-38, III, 7e ligne, au lieu de : « dix % », lire : « 10 % ».
Page 38034, 1re colonne, article L. 225-23, 1er alinéa, 6e ligne, au lieu de : « représente », lire : « représentent ».
Page 38034, 1re colonne, article L. 225-23, 1er alinéa, 15e ligne, au lieu de : « occasion de la prochaine assemblée », lire : « occasion de la plus prochaine assemblée ».
Page 38042, 2e colonne, article L. 225-122, II, 4e et 5e ligne, au lieu de : « ayant pour objet des exploitations administratives compétentes », lire : « ayant pour objet des exploitations concédées par les autorités administratives compétentes ».
Page 38043, 2e colonne, article L. 225-129, IV, 5e ligne, au lieu de : « de réunion des deux assemblées », lire : « de réunion de deux assemblées ».
Page 38044, 1re colonne, article L. 225-136, 2o, 4e ligne, au lieu de : « dix jours consécutifs », lire : « dix jours de bourse consécutifs ».
Page 38056, 2e colonne, article L. 224-248, dernier alinéa, 2e ligne, au lieu de : « redressement judiciaire qui bénéficient », lire : « redressement judiciaire ou qui bénéficient ».
Page 38067, 2e colonne, article L. 228-88, 1re ligne, au lieu de : « Le redressement ou de liquidation judiciaires », lire : « Le redressement ou la liquidation judiciaires ».
Page 38073, 2e colonne, article L. 233-16, II, 2o , 7e ligne, au lieu de : « quarante % », lire : « 40 % ».
Page 38081, 1re colonne, article L. 242-1, 1er alinéa, 6e ligne, entre les mots : « époque quelconque » et les mots : « si l'immatriculation », insérer une virgule.
Page 38086, 1re colonne, article L. 247-2, 1er alinéa, 1re ligne, insérer un : « I » avant le début de l'alinéa.
Page 38086, 1re colonne, article L. 247-2, 1er alinéa, 6e ligne, au lieu de : « cette personne morale est tenue », lire : « cette personne est tenue ».
Page 38093, 2e colonne, article L. 321-32, 1er alinéa, 3e et 4e ligne, au lieu de : « dénomination d'expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », lire : « dénomination "d'expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" ».
Page 38107, 1re colonne, article L. 511-63, 1er alinéa, 3e ligne, au lieu de : « un 0,50 % », lire : « 0,50 % ».
Page 38131, 1re colonne, article L. 621-132, article L. 143-11-7 du code du travail, insérer le 2e alinéa du 3 après le 1er alinéa du 4.
Page 38143, 1re colonne, article L. 720-4, 1er alinéa, 5e ligne, au lieu de : « vingt 5 % », lire : « 25 % ».
Page 38154, 1re colonne, article L. 922-1 :
- 4e ligne, au lieu de : « valeur mobilière », lire : « valeurs mobilières » ;
- 5e ligne, au lieu de : « créance », lire : « créances ».
Page 38155, 2e colonne, article L. 926-7, dernier alinéa, 3e ligne, au lieu de : « en jouissance en remettent », lire : « en jouissance ne remettent ».
Page 38157, 1re colonne, article L. 932-6 :
- 4e ligne, au lieu de : « valeur mobilière », lire : « valeurs mobilières » ;
- 5e ligne, au lieu de : « créance », lire : « créances ».
Page 38159, 1re colonne, article L. 940-1, 4o, au lieu de : « L. 525-21 », lire : « L. 524-21 ».
Page 38159, 2e colonne, article L. 941-4, I, 3e ligne, au lieu de : « les mots les demandes », lire : « les mots : "les demandes" ».
Page 38160, 1re colonne, article L. 942-4 :
- 4e ligne, au lieu de : « valeur mobilière », lire : « valeurs mobilières » ;
- 5e ligne, au lieu de : « créance », lire : « créances ».
Page 38161, 1re colonne, article L. 946-2, II, 1re ligne, au lieu de : « les mots, notamment ... », lire : « les mots : "notamment ..." ».
Page 38161, 2e colonne, article L. 946-12, dernier alinéa, 3e ligne, au lieu de : « en jouissance en remettent », lire : « en jouissance ne remettent ».
Page 38162, 2e colonne, article L. 951-11, 3e ligne, au lieu de : « les mots au territoire », lire : « les mots : "au territoire" ».
Page 38163, 1re colonne, article L. 952-1 :
- 4e ligne, au lieu de : « valeur mobilière », lire : « valeurs mobilières » ;
- 5e ligne, au lieu de : « créance », lire : « créances ».