J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18372

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Décision no 2000-591 du 24 mai 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Culture de la Société nationale de programme Radio France à Saint-Denis-de-la-Réunion (974)

NOR : CSAX0001591S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Réseau France outre-mer ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision afin d'assurer la diffusion pour le compte de la société Réseau France outre-mer du programme France Culture de la société Radio France. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges


A N N E X E (*)

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(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale.