J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18377

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Décisions du 6 octobre 2000 relatives à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000523S




Par décision no 2000-1029 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1773-94 du 24 mars 1994, concernant l'exploitation par la SARL GAG de la liaison Rennes (rue Lesage) vers Cesson-Sévigné (ZI de Cesson) pour le transport du programme NRJ Rennes sur la fréquence 8 477,75 MHz, est abrogée.