J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18378

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000491S



Par décision no 2000-930 en date du 20 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,50 GHz, 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz sont attribuées du 15 octobre 2000 au 15 janvier 2001 à la société Alcatel Space Industries sur les sites d'Ablis et Lherm, pour lui permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Cette société acquitte, au titre de l'autorisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 2 340 F.