Décision du 27 septembre 2000 soumettant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet présenté comme bénéfique pour la santé à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs

J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18266
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Décision du 27 septembre 2000 soumettant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet présenté comme bénéfique pour la santé à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs

NOR : MESM0023162S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 septembre 2000, considérant que la société C'Naturel, 39-41, avenue de la Marne, 92120 Montrouge, a fait paraître une publicité en faveur du Fume-cigarettes BDT ; considérant que le Fume-cigarettes BDT est composé d'un filtre imprégné d'une solution appelée « antidote BDT », laquelle contient 0,25 % d'antipyrine ; considérant que l'antipyrine fait partie de la famille des pyrazolés, incriminée pour provoquer chez l'homme des agranulocytoses ; considérant que si le Fume-cigarettes BDT présente un faible risque dans les conditions normales d'utilisation pour les adultes, il n'en est pas de même pour l'exposition des enfants ; en effet, en raison d'une possible extraction du filtre imprégné de la solution appelée « antidote BDT », l'exposition accidentelle de l'enfant est susceptible de présenter un risque d'agranulocytoses chez l'enfant déjà sensibilisé à cette molécule ; considérant, en outre, qu'il convient de mettre en garde les utilisateurs du Fume-cigarettes BDT sur les risques liés au tabagisme ; considérant ainsi qu'il convient de mentionner des avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs dans toute publicité en faveur du Fume-cigarettes BDT, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Fume-cigarettes BDT, diffusée par la société C'Naturel, 39-41, avenue de la Marne, 92120 Montrouge, est soumise à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi suivants : « Fumer nuit gravement à la santé - Le filtre BDT filtre la fumée - Ne pas laisser à portée des enfants - Le filtre contient moins de 0,02 g d'antipyrine ».