J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18269

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Arrêtés du 7 novembre 2000 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0000735A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2000, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Australie, la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Japon, les Pays-Bas et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er février 2001 au 18 juin 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Signac » aux galeries nationales du Grand Palais, du 27 février 2001 au 28 mai 2001.