Arrêté du 9 novembre 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18273
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Arrêté du 9 novembre 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

NOR : JUSC0020706A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2000, M. Llory (Jean), ancien notaire associé à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) auquel l'honorariat a été conféré par décision du procureur général près la cour d'appel de Montpellier en date du 28 septembre 2000, est maintenu pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de membre titulaire de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires instituée par l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié.