Arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18274
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Arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : INTD0000658A

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2000, Mme Marie-Dominique Gabrielli, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, est nommée, pour la durée du mandat restant à accomplir, membre suppléante du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentante du ministre de l'intérieur.