J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18268

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 octobre 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

NOR : DEFF0002216A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :



Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après :
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux (Gironde) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Caen (Calvados) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon (Côte-d'Or) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lille (Nord) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges (Haute-Vienne) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon (Rhône) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier (Hérault) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Paris ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Rouen (Seine-Maritime) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Tours (Indre-et-Loire).

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 3. - Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, c, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 266 du 17/11/20 0 page 18268 à 18269
=============================================


Art. 4. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Ils sont assujettis à la constitution d'un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Art. 5. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. Dans ce cas, un cautionnement unique sera constitué pour les deux régies et le régisseur percevra l'indemnité de responsabilité correspondant à ce dernier cautionnement.

Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et des affaires internationales :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans