J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18287

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005334X



Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention qu'il a conclue avec la Société spéciale d'entreprise-TMC le 26 octobre 1988, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 20 de ladite convention relatives à la nécessaire fourniture par la société de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.