J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18287

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005333X



Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 26 de la convention qu'il a conclue avec Canal Jimmy, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 19 et 20 de ladite convention relatives respectivement aux régimes de diffusion des oeuvres audiovisuelles et des oeuvres cinématographiques applicables à Canal Jimmy.