J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18287

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005332X



Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 27 des conventions conclues pour les chaînes Cinéstar 1, Cinéstar 2 et Cinétoile, de mettre en demeure la société TPS Cinéma de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 19 et 20 des conventions Cinéstar 1 et Cinéstar 2 ainsi qu'aux stipulations des articles 20 et 21 de la convention Cinétoile fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et d'oeuvres cinématographiques européennes que ces chaînes sont tenues de diffuser, ainsi que le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques pouvant être diffusées annuellement sur leur antenne.