J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18287

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005331X



Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 des conventions conclues pour les chaînes AB1, Mangas, Action, Ciné-Palace, Polar, Rire et Romance, de mettre en demeure la société ABsat de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de la convention AB1, 18 de la convention Mangas, 17 de la convention Polar, 17 et 18 des conventions Action, Ciné-Palace et Romance fixant la proportion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que ces chaînes sont tenues de diffuser. La société ABsat a en outre été mise en demeure de se conformer aux stipulations de l'article 20 des conventions Action, Ciné-Palace, Polar, Rire et Romance relatives à la nécessaire fourniture par ces chaînes de toutes les informations permettant au CSA de contrôler les obligations auxquelles elles sont soumises.