J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18287

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005326X



Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 29 de la convention qu'il a conclue avec Disney Channel, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 23 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que Disney Channel est tenue de diffuser.