Décision no 2000-660 du 17 octobre 2000 modifiant la décision no 90-973 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France

J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18283
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Décision no 2000-660 du 17 octobre 2000 modifiant la décision no 90-973 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France

NOR : CSAX0001660S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 90-973 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion de programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 11 septembre 2000 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer certaines fréquences non mises en service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 90-973 du 16 mars 1990 susvisée autorisant l'utilisation de la fréquence 88,3 MHz sur le site d'Ancy-le-Franc en vue de la diffusion du programme France Culture sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges