Arrêté du 8 novembre 2000 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18270
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Arrêté du 8 novembre 2000 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

NOR : AGRS0002260A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 752-24 du code rural,
Arrête :

Art. 1er. - Le gain annuel minimum prévu à l'article L. 752-24 du code rural est fixé à 50 641 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance